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La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la définition par décret des critères d'ameublement. Dans l'attente de la parution de ce texte, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.
Certaines règles s'appliquent de la même manière à une location vide et à une location meublée.
C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :
le dossier du candidat locataire (particuliers),
les règles du cautionnement (particuliers),
les frais d'agence immobilière (particuliers),
les questions de discrimination au logement (particuliers),
les critères de décence (particuliers).
Par ailleurs, la réglementation est la même concernant le loyer, notamment :
la fixation du loyer (particuliers) (particuliers),
le paiement du loyer (particuliers) et les conséquences d'un impayé (particuliers),
la révision (particuliers) du loyer en cours de bail et sa réévaluation (particuliers) en fin de bail.
Enfin, des règles communes s'appliquent notamment en matière de :
charges locatives (particuliers),
assurance habitation (particuliers),
utilisation du logement (particuliers),
travaux et réparations locatives (particuliers),
sous-location (particuliers).
Attention : un logement social est un logement vide mais obéit parfois à des règles particulières (particuliers).
Dans certains cas, les règles applicables ne sont pas les mêmes dans le cadre d'une location vide ou d'une location meublée.
Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques (particuliers) auxquels une location vide n'est pas soumise.
Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.
Situation |
Logement vide |
Logement meublé |
---|---|---|
Durée du bail |
3 ans minimum Rédaction du bail d'un logement vide (particuliers) |
1 an minimum Rédaction du bail d'un logement meublé (particuliers) |
Dépôt de garantie |
1 mois maximum Dépôt de garantie dans un contrat de location vide (particuliers) |
2 mois maximum Dépôt de garantie dans un contrat de location meublée (particuliers) |
Préavis du bailleur |
6 mois minimum Congé donné par le bailleur d'un logement vide (particuliers) |
3 mois minimum Congé donné par le bailleur d'un logement meublé (particuliers) |
Préavis du locataire |
3 mois minimum Congé donné par le locataire d'un logement vide (particuliers) |
1 mois minimum Congé donné par le locataire d'un logement meublé (particuliers) |
À noter : les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail (particuliers), les conditions de sortie du régime de 48 (particuliers), le congé du bailleur (particuliers) et le congé du locataire (particuliers).
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